Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

J'imagine que vous souhaitez introduire cette peine pour éviter d'avoir recours à la détention provisoire. Depuis le début de la crise du covid, on a libéré des gens de prison, ou on ne les a pas envoyés en détention, sans pour autant les soumettre à l'ARSE ou à la DDSE, car le contexte sanitaire rendait difficile le recours à l'expertise technique nécessaire pour appliquer ces peines. On a redécouvert des mesures, non dénuées de vertus, qui n'exigent pas de surveillance électronique et qui sont suivies par les intéressés, à l'image de la libération conditionnelle. Auparavant, on se rassurait en appliquant un bracelet électronique, que ce soit en présentenciel ou au titre de la peine. Je constate qu'on n'est pas capable de tirer tous les enseignements de la période récente, surtout pour les mineurs, ce qui est très regrettable.

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