Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Nous partageons cet objectif. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit que « la détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée […] que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs » poursuivis. Cette mesure s'inscrit donc dans un cadre très restrictif, mais est utile dans certains cas. Avis défavorable.

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