Intervention de Jean Terlier

Nous avons eu un débat, hier soir, sur l'âge auquel on pouvait présumer le discernement. Le code retient 13 ans pour le prononcé des peines et des mesures de sûreté, ainsi que pour l'inscription des mentions afférentes dans un certain nombre de fichiers. Si mes souvenirs sont bons, lors de son audition dans le cadre de la mission d'information relative à la justice des mineurs, le Défenseur des droits M. Jacques Toubon avait considéré qu'il était raisonnable de retenir cet âge. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.