Intervention de éric Dupond-Moretti

Madame la députée, vous soulevez une question essentielle. Je ne fais pas du tout la même lecture que vous de cette disposition. Ce qui est contraire au principe d'impartialité, c'est d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et se prononcer ensuite, dans le cadre du jugement, sur la culpabilité du mineur. Un juge d'instruction ne saurait ainsi – si vous me permettez ce parallèle – être juge de l'affaire quand elle est renvoyée devant une juridiction correctionnelle ou criminelle. C'est ce que Badinter appelait « Maigret et Salomon ».

Dans le cadre de la nouvelle procédure de mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants n'accomplit plus les diligences en dehors de l'audience de culpabilité. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé en 2002 la procédure de présentation immédiate, dans laquelle le juge des enfants statue sur le placement en détention provisoire puis préside l'audience de jugement devant le tribunal pour enfants. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.