Intervention de Jean Terlier

Je suis sensible aux arguments développés par mes collègues. Néanmoins, il convient de prendre en considération la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la question de l'impartialité qu'a évoquée M. le ministre. Mme Avia a indiqué qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Peut-être pourrait-il être retiré afin que nous y retravaillions avec le Garde des sceaux d'ici à la séance publique ?