Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :

Ce débat est compliqué. Ce n'est pas parce que la défense est à l'origine d'une demande de renvoi que le juge ne doit pas faire preuve d'impartialité.

La détention n'est pas le fond. C'est tellement vrai que lorsque les avocats évoquent le fond devant la chambre de l'instruction, on leur rappelle qu'il n'est question que de la détention. Les magistrats et les avocats parmi nous ont tous vécu cela des centaines de fois. La détention se décide sur des critères objectifs, qui sont détachés de l'examen de la culpabilité.

Je suis très attaché à l'unicité du juge, tandis que vous êtes attaché au double regard. Juridiquement, je pense que vous avez tort, mais il ne s'agit pas d'un combat entre nous. Je tiens à ce que le juge des enfants décide, dans cette procédure dérogatoire et spécialisée, mais je vous propose que nous travaillions ensemble sur cette question.

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