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Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Il s'agit d'une déclinaison de l'amendement CL236, qui a été retiré. Nous avons décidé d'y retravailler avec le Garde des sceaux en vue de la séance.

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