Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement CL137 vise à préciser, à l'article L. 411-1 du code de la justice pénale des mineurs, que l'on retient l'âge « au moment des faits, sauf pour les mineurs de plus de 16 ans, pour lesquels l'âge au moment du prononcé de la peine sera pris en compte lorsqu'il est envisagé un travail d'intérêt général (TIG). » La rédaction actuelle reviendrait à appliquer une mesure plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs.