Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :L'objectif est d'offrir une solution autre que l'incarcération pour un mineur qui aurait commis une infraction grave avant 16 ans, mais qui serait jugé après cet âge. Prendre en considération l'âge à la date de la commission de l'infraction plutôt qu'à celle du prononcé de la mesure va donc dans le bon sens. Avis défavorable.
