Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Nous abordons un sujet fondamental, celui des droits de la défense, d'autant qu'il s'agit de mineurs. Une audition libre n'est pas un acte anodin, au contraire. On ne sait jamais ce qui peut s'y passer : on peut convoquer un mineur pour un vol à l'étalage, et se rendre compte que d'autres faits existent. Il faut absolument pouvoir lui garantir l'assistance d'un avocat à tous les stades.

C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement CL234, afin de supprimer ces exceptions, dont la formulation était plus que critiquable. Leur rédaction floue laisse une marge trop importante pour décider de la présence d'un avocat. Nous voulons revenir au principe d'assistance d'un avocat, et le consacrer sans exception. Cela satisfera d'ailleurs certains de nos collègues.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.