Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :

J'étais à l'origine défavorable à cet amendement. Chacun le sait, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Si l'avocat est exigé dans le cadre d'une audition libre, n'y a-t-il pas un risque de la transformer avec beaucoup de facilité en une garde à vue ? Par ailleurs, le délai de carence pose problème : lorsqu'un avocat est prévu mais qu'il met du temps à venir sur les lieux, est-il utile qu'un gamin reste trois heures dans les locaux du commissariat de police, alors que son audition durerait un quart d'heure ? Voilà les questions qui se posaient, d'un point de vue pragmatique.

Et puis – c'est la force du débat, de l'échange, de la discussion – je me suis renseigné car je sais à quel point vous insistiez. Dans la pratique, l'avocat est déjà très majoritairement présent lors des auditions libres. Mes réserves se sont ainsi évaporées, et je suis favorable aux amendements.

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