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Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

L'amendement CL261 tend à limiter l'application du dispositif prévu par l'article L. 413-1 aux enfants de plus de 13 ans.

L'amendement CL262 est de repli.

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