Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement vise à préciser que l'examen médical est réservé à l'appréciation de la compatibilité de l'état du mineur avec la retenue et ne peut pas être utilisé par exemple pour évaluer la minorité de l'enfant.

Vous jugerez peut-être, monsieur le ministre, qu'il s'agit d'un débat « marginal », mais la justice des mineurs concerne aussi les mineurs non accompagnés ou isolés – la terminologie varie en fonction des années. On voit bien comment on modifie le code pour, en la matière, gérer les flux, plutôt que les cas individuels.