Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Cet examen médical a pour seule vocation de vérifier la compatibilité de l'état du mineur avec la retenue ; en aucun cas, il ne peut donner lieu à une vérification de la minorité. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

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