Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :

Je crois qu'on nage en pleine confusion. L'examen médical destiné à vérifier la compatibilité de l'état de santé du gamin avec la mesure dont il fait l'objet n'a strictement rien à voir avec celui aux fins de détermination de l'âge, lequel consiste en un examen radiologique osseux strictement encadré par le code civil et qui ne peut en aucun cas consister en un examen des caractéristiques pubertaires.

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