Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

C'est précisément ce qu'indique l'amendement ! Il s'agit de circonscrire le dispositif pour éviter d'éventuelles dérives – qui, vu les dysfonctionnements actuels, sont tout à fait possibles. Quant aux tests osseux, ils sont certes prévus par le code civil, mais ils sont aussi contestés, notamment pour ce qui est de savoir s'il s'agit d'un trait discriminant pour dire si une personne est mineure ou majeure. Il existe un contentieux sur le sujet, et nous sommes bien placés pour le savoir, ayant eu l'occasion de l'évoquer lors de l'examen d'autres textes, comme le projet de loi dit asile et immigration – mais vous n'étiez pas encore en poste, monsieur le ministre.

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