Intervention de Ugo Bernalicis

Nous souhaitons garantir que la notification au mineur de ses droits sera faite par écrit et à l'oral dans une langue qu'il comprend et qu'il lui en sera fait lecture s'il ne sait pas lire. Je ne doute pas que, dans la plupart des cas, ce soit une réalité, mais ça va mieux en l'inscrivant dans le code. La non-effectivité de cette notification trouve d'ailleurs un écho dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit à titre expérimental l'oralisation de la notification des droits de la personne gardée à vue, y compris si elle est mineure.