Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Avis défavorable, car l'amendement est satisfait : les conditions de la notification des droits du mineur, qu'elle soit écrite ou orale, sont déjà prévues par le code de procédure pénale aux articles 62 et 66, auxquels il est fait référence à l'article L. 413-6.
