Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Elles le sont aussi à l'article 803-6 du code de procédure pénale, dont la lecture aurait évité le dépôt de cet amendement !
