Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit de renforcer les droits des mineurs de 16 à 18 ans placés en garde à vue. Nous proposons d'interdire l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, c'est-à-dire de la visioconférence, pour la présentation du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent en vue d'une prolongation de la garde à vue.

Je signale au passage que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance a prévu – sans que cela n'émeuve grand monde – qu'il n'était plus obligatoire de présenter au procureur de la République les demandes de prolongation de garde à vue des mineurs de 16 à 18 ans. L'attention s'est focalisée sur la détention provisoire, mais on a aussi été capable de prendre ce genre de décisions !