Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

L'amendement CL264 vise à ce que le régime de la garde à vue s'applique de manière identique à tous les mineurs, y compris ceux âgés de 16 à 18 ans, et que l'on ne puisse donc pas avoir recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la présentation d'un mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction.

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