Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Il est important de maintenir des régimes différents de prolongation de garde à vue entre les mineurs de moins de 16 ans et ceux de plus de 16 ans. Dans le cadre du CJPM, nous ne sommes ni moins ni mieux-disants, en matière de visioconférence, par rapport aux dispositions de l'ordonnance de 1945. La visioconférence ne sera utilisée que dans l'intérêt du mineur, pour éviter par exemple d'attendre plusieurs heures l'arrivée d'un procureur. J'émets donc un avis défavorable.
