Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement vise à imposer l'effectivité de l'enregistrement des déclarations en matière de justice des mineurs. Cet enregistrement nous semble en effet fondamental et incontournable pour préserver les droits des enfants. Or, trop souvent, des motifs d'impossibilités techniques sont opposés, sans qu'aucun contrôle puisse être exercé. Nous proposons de renforcer les garanties en prévoyant que la mention de l'impossibilité technique soit obligatoire sous peine de nullité de la procédure, le procureur de la République ou le juge d'instruction devant en être obligatoirement informés.

Je tiens à préciser que les moyens de télécommunication audiovisuelle ne sont pas la même chose que les moyens de captation et d'enregistrement audiovisuels ; je ne parlerai même pas de la diffusion, qui raviverait des sujets problématiques pour la majorité. Nous sommes attachés à cette captation, pour peu qu'elle intervienne en plus, et non à la place, du reste de la procédure. Je sais que la tentation existe, en matière de procédure pénale, de remplacer la procédure écrite du procès-verbal par la captation vidéo. Je ne crois pas que nous soyons mûrs pour le faire. En revanche, permettre que ce soit un plus et faire que l'incapacité technique soit un motif de nullité de la procédure me semble de bonne justice.