Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Nous considérons aussi que l'enregistrement des déclarations en matière de justice des mineurs est fondamental et que la mention de l'impossibilité technique doit être obligatoire sous peine de nullité.

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