Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Nous sommes défavorables à ces amendements. La procédure n'est pas nulle en l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mineur en garde à vue, simplement, cet interrogatoire est limité dans sa force probante, ce qui semble tout à fait satisfaisant, d'autant que l'audition du mineur se déroule en présence d'un avocat.

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