Intervention de éric Dupond-Moretti

Le procès-verbal ne peut pas être atteint de nullité, pour la simple raison qu'il faudrait démontrer en quoi il pourrait constituer un faux. L'enregistrement ne constitue qu'une garantie et s'il n'a pas pu être effectué, pour des raisons techniques, c'est en réalité la force probante du procès-verbal qui est mise en cause, c'est-à-dire que ce dernier ne peut pas servir de preuve. Mais techniquement, il ne peut pas être annulé, ce n'est ni possible ni conforme aux conditions d'annulation que pose le code de procédure pénale.

J'ajoute que la sanction du caractère probant est tout à fait satisfaisante d'autant que l'audition du mineur se fait en présence d'un avocat. Il faudrait vraiment ne pas avoir de chance : la technique qui lâche, l'avocat qui est une potiche et qui laisse la police écrire le contraire de ce que dit le gamin ! Bien sûr, on peut douter de tout et se complaire dans le complot…