Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :

Il faut distinguer deux situations. Pour les victimes, l'enregistrement a pour but de ne pas les soumettre au calvaire d'auditions à répétition. Devant la juridiction criminelle, par exemple, on visionne et on voit dans quel état est l'enfant qui raconte ce qu'il a subi. Les choses sont différentes pour les auteurs de délits, pour qui l'enregistrement représente une garantie supplémentaire. Mais, s'agissant en l'occurrence de mineurs, elle est superfétatoire puisque l'avocat est présent.

On peut tout dire, tout envisager mais je ne peux pas entendre que la police pourrait se débrouiller pour qu'il y ait un problème technique. Quel intérêt aurait-elle à bidouiller l'audition d'un gamin ? Ça suffit ! Vous êtes dans la suspicion permanente et cela crée un vrai problème dans notre pays, alors qu'on parle de rapprocher les citoyens de leur police. Vous êtes un responsable politique, monsieur Bernalicis, et vous racontez que le policier se démerde pour qu'un enregistrement ne fonctionne pas !

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