Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement supprime la disposition que le Gouvernement a prévue afin de ne pas garantir à la défense la délivrance d'une copie de l'enregistrement. Le groupe de La France insoumise ne s'étonne plus du peu d'intérêt dont fait preuve le Gouvernement – surtout le ministre – à l'égard des droits de la défense, cependant, il reste ébahi quant à son manque de discrétion. Aussi, afin que soient respectés les droits de la défense, cet amendement prévoit qu'une copie de l'enregistrement de l'audition soit communiquée à l'avocat qui en fait la demande.

Cela vous pose un problème, monsieur le ministre, ou il y a un complot avec les avocats ?

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