Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

L'amendement CL417 prévoit qu'une copie de l'enregistrement de l'interrogatoire du mineur en garde à vue est délivrée à l'avocat qui en fait la demande. L'enregistrement des auditions des mineurs a pour objet de permettre de vérifier si le procès-verbal (PV) est conforme à la réalité de l'interrogatoire, en cas de contestation du contenu de ce PV, et uniquement dans ce cas. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir que l'avocat peut en obtenir une copie à sa demande, même en l'absence de toute contestation.

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