Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :

Dans mon ancienne vie, je me suis prononcé pour un certain nombre de mesures et je me suis notamment battu en faveur de l'enregistrement audiovisuel de la garde à vue.

Il est utile en cas de distorsion entre les propos du mineur, ou le majeur d'ailleurs, et ce que fait apparaître le PV. L'avocat étant présent lors de la garde à vue, il ne lui sert à rien de disposer de la copie de l'enregistrement si le procès-verbal est conforme à ce qu'il a entendu. En outre, l'intégralité du dossier sera mise à sa disposition. Je suis donc également défavorable à l'amendement.

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