Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, laisse aux représentants légaux du mineur la possibilité d'excuser leur absence pour une raison motivée au lieu, comme en dispose le texte du Gouvernement, de ne prévoir qu'une sanction pour les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à une convocation.

En outre, l'amendement prévoit que les représentants légaux pouvant être l'objet d'une sanction doivent avoir la possibilité d'être assistés d'un avocat, et s'en faire désigner un en cas de ressources insuffisantes.

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