Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit les mesures alternatives aux poursuites et le procureur de la République peut faire procéder à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime.

Lorsque la mission de médiation implique des mineurs, l'amendement propose que le médiateur soit une personne reconnue dans le domaine de la médiation pour mineurs et que les conditions requises pour mettre en place une médiation pénale pour mineur soient définies par la loi.