Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, prévoit un cadre spécifique pour la médiation pénale pour mineurs, défini par la loi et dont les modalités seraient prises par décret, après concertation avec les professionnels concernés. La médiation pénale pour mineurs ne saurait être assimilée à celle des majeurs, par simple renvoi au droit commun et en présence des représentants légaux.

La médiation pénale pour mineurs nécessite une réflexion plus approfondie : elle doit permettre à l'enfant d'être partie prenante à la médiation, donc au règlement à l'amiable ; en outre, il convient d'être plus souple sur la présence des parents, qui peut constituer un frein à l'accord envisagé du fait d'un conflit de loyauté ou d'une confusion d'intérêt de l'enfant avec ses représentants légaux.

Enfin, le médiateur, tout comme les professionnels sollicités, doit être une personne reconnue dans le domaine de la justice et de la médiation pénale pour enfant.