Intervention de Jean Terlier

Mon avis sera défavorable. La composition pénale peut être utile dans certains cas très précis. En outre, elle est particulièrement encadrée : elle n'est ouverte qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans, si elle est adaptée à la personnalité de l'intéressé ; avant toute proposition du procureur de la République, la protection judiciaire de la jeunesse doit être saisie en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs ; la proposition du procureur doit également être transmise aux représentants légaux du mineur, qui doivent donner leur accord ; la composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge des enfants ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police ; avant de la valider, le juge peut procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux ; enfin, la durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder six mois.