Intervention de Ugo Bernalicis

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons de supprimer la procédure de composition pénale prévue à l'article L. 422-3 du code. En effet, elle est contraire aux dispositions de l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) selon lequel « les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ». À cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les États parties doivent en particulier veiller à ce que le mineur ne soit pas contraint de témoigner ou de s'avouer coupable, à interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité.

Sauf à être émancipé, un mineur n'a pas la capacité à s'engager et ne peut donc pas se déclarer coupable. En outre, je rejoins M. Brindeau, la négociation n'est pas de bonne justice et n'a pas de vertus pédagogiques pour les mineurs.