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Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

L'article L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit les modalités de mise en œuvre de la composition pénale. L'amendement vise à supprimer cet article en cohérence avec l'amendement qui visait à supprimer l'article L. 422-3.

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