Intervention de Marie-George Buffet

Il s'agit de supprimer l'article L. 423-1 du code de la justice pénale des mineurs qui prévoit la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes.

Le tribunal de police n'est pas une juridiction spécialisée pour mineurs. Les mesures qu'il peut prononcer sont limitées et inadaptées à leurs problématiques, en particulier l'amende. Il est préférable de redonner la compétence au juge des enfants ou au tribunal pour enfants.