Intervention de Jean Terlier

Il existe, pour le parquet, le principe de l'opportunité des poursuites. Faire motiver en sus la décision par le juge des enfants viendrait alourdir la procédure, comme cela a été dit lors de nos auditions. Des garanties supplémentaires seront apportées a posteriori, puisque le juge des enfants pourra vérifier que les conditions pour appliquer la procédure sont remplies et, si tel n'est pas le cas, renvoyer à la procédure principale. L'article L. 521‑27 satisfait votre amendement. Avis défavorable.