Intervention de Cécile Untermaier

Le procureur peut requérir, à l'occasion du défèrement, le rapport concernant le jeune qui a déjà fait l'objet d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté ou, le cas échant, d'une déclaration de culpabilité. Cette possibilité me paraît assez désinvolte eu égard au travail réalisé par le ministère public et à l'utilité du dossier. C'est pourquoi nous proposons de substituer « est » à « peut être ».