Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Votre amendement est satisfait, dans la mesure où le procureur ne peut recourir à l'audience unique que s'il dispose d'éléments permettant d'avoir une connaissance suffisante de la personnalité du mineur, de sa situation sociale et familiale. Demande de retrait.
