Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Proposé par le Conseil national des barreaux, cet amendement prévoit que l'avocat puisse purger les nullités jusqu'à l'audience de culpabilité, afin de faire bénéficier au mineur déféré d'une défense de qualité. En effet, l'expression « les observations de l'avocat » peut donner lieu à diverses interprétations. Le texte, tel qu'il est rédigé, ne permet pas de savoir si les nullités pourront être purgées à l'audience de culpabilité.

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