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Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Votre lecture de l'article L. 434-2 est erronée : il traite de la cour d'assises des mineurs, sans prévoir une quelconque exception ni marquer de rupture par rapport aux principes.

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