Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Avis défavorable. Le code de la justice pénale des mineurs réduit déjà considérablement la durée de la détention provisoire. Dans le cas visé, il faut permettre au juge d'instruction de maintenir en détention provisoire un mineur de moins de 16 ans pour une durée de trois mois lorsqu'il ordonne son renvoi devant le tribunal pour enfants.
