Se connecter - Mon compte
Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il vise l'article L. 434-8.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Ugo Bernalicis
