Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Je ne comprends pas davantage : l'enfant victime a le droit d'être assisté. L'article 706-51-1 du code de procédure pénale rend obligatoire l'assistance par un avocat des mineurs victimes de certaines infractions, d'une particulière gravité. Dans notre pays, la victime a droit à un avocat, qu'il s'agisse de la procédure pénale ou de la procédure pour les mineurs.
