Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Si tout le monde est d'accord, adoptons l'amendement ! Le principe, lorsque l'on construit un code, est de réunir dans un même document tous les éléments qui sont à notre disposition. Bien sûr, on peut renvoyer à d'autres dispositions, mais je propose de l'inscrire ici. Cela constituera un point d'appui, à partir duquel on pourra décliner l'aide juridictionnelle, ainsi que l'aide juridictionnelle de droit, nonobstant les ressources de ses parents puisque c'est l'enfant qui doit être considéré – qu'il soit auteur ou victime, d'ailleurs.

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