Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement garantit la publicité restreinte des audiences, y compris lorsque la personne est devenue majeure. Aucune dérogation aux règles de la justice des mineurs ne peut être envisagée, sauf si l'intérêt supérieur de l'enfant le commande et dans les cas énumérés par le code. Seul l'accusé devenu majeur peut faire une telle demande : un co-accusé ne doit pas pouvoir solliciter la publicité de l'audience. Le texte marquerait une grande régression si l'accord d'un co-auteur ou du magistrat était suffisant. Si le ministère public le demande, ce ne doit être que dans l'hypothèse d'une publicité restreinte, dans l'intérêt du mineur devenu majeur qui souhaite des débats publics.

Sur la forme, Madame la présidente, les amendements CL193 et CL194 ont certes le même objet mais j'aurais préféré vous donner mon accord avant que vous ne considériez le second comme défendu.