Intervention de Ugo Bernalicis

L'article 521-2 prévoit les cas où la juridiction, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée, peut statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité du mineur et la sanction.

Par cet amendement, nous précisons que ce recours à l'audience unique ne peut être mis en œuvre que si une mesure éducative est envisagée à titre de sanction. Il s'agit d'un amendement de repli, vous l'aurez compris.