Intervention de Bénédicte Peyrol

L'amendement s'inscrit dans la continuité de l'article 11, qui vise à harmoniser le traitement des retenues à la source prélevées par un État ayant conclu avec la France une convention fiscale d'élimination des doubles impositions, en permettant aux sociétés de bénéficier en France d'un crédit d'impôt à valoir sur l'impôt sur les sociétés – IS – qu'elles paient dans notre pays.

Le problème est que les sociétés déficitaires ne peuvent pas imputer ce crédit d'impôt sur leurs bénéfices et que, en fin d'année, celui-ci tombe en non-valeur, compte tenu du principe d'annualité de ce crédit d'impôt. Je propose par conséquent, pour que toutes les entreprises bénéficient d'un traitement égal, que ce crédit d'impôt soit reportable pendant deux ans.

J'ai limité ma proposition à deux ans, car j'avoue ne pas connaître l'impact budgétaire de la mesure, sur lequel j'interroge le Gouvernement. En rédigeant l'amendement, j'ai privilégié l'économique sur le juridique. Je ne suis pas sûre, en effet, que l'amendement soit conforme au droit international et aux conventions fiscales, qui ne limitent pas le crédit d'impôt dans le temps. Notre collègue Charles de Courson a par ailleurs soulevé en commission un risque de non-conformité du dispositif existant au droit de l'Union européenne. J'interroge également le ministre sur ce point.