Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Le délai de trois mois, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que l'audience est reportée, me semble suffisant pour permettre des investigations supplémentaires. Avis défavorable.
